Décret exécutif n° 92-380 du 13 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisation, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées

L'article 2 du décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 est modifié et complété comme suit :

« Art. 2. - La réalisation d'une clinique est subordonnée à la délivrance d'un permis par le wali, sur la base préalable d'un dossier dûment visé par les services déconcentrés concernés et comportant, outre les pièces et documents requis pour une construction, les plans et la description détaillée du projet, l'implantation envisagée, les activités et les actes prévus ».

Le reste sans changement.

L'article 3 du décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 est modifié et complété comme suit :

« - Art. 3. - L'implantation de la clinique est déterminée en fonction de la carte sanitaire. Le permis en précise l'emplacement >».

L'article 6 du décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 est modifié comme suit : i

« Art. 6. Tout changement dans la destination d'une clinique et toute reconversion d'activités médicales et/ou paramédicales sont subordonnés à l'autorisation expresse et préalable du wali ».

L'article 15 du décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 est modifié comme suit :

« Art. 15. Les cliniques privées dûment autorisées à exercer sont tenues de se conformer aux normes et conditions fixées par le présent décret et ce, avant le 31 décembre 1993 ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 octobre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM.

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