Chapitre I — DENOMINATION - MISSION - SIEGE
Article 1er
Il est créé sous la dénomination de <<< d'orchestre symphonique national » un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-153 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après « l'orchestre symphonique national ».
L'orchestre symphonique national est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers ».
