CHAPITRE I — DENOMINATION – MISSION – SIEGE
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination de <<<< Ballet national », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-179 (ج.ر عدد 43 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après « le ballet national ».
Le ballet national est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers ».
