Chapitre II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — Le conseil d'administration
Article 18
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions liées aux activités du ballet national.
A ce titre: il examine le programme annuel d'activité ainsi que les projets de plans de développement, il examine et adopte le rapport d'activité, le budget et comptes du ballet national, il étudie et propose toutes les mesures visant à améliorer le fonctionnement du ballet national et à favoriser la réalisation de ses objectifs, il donne son avis sur toutes les demandes de subventions nécessaires au ballet national, il se prononce sur les acquisitions, la conclusion d'emprunts et l'acceptation des dons et legs.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-179 (ج.ر عدد 43 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. — Le conseil d'administration du ballet national délibère, notamment sur :
— le règlement intérieur du ballet national ;
— l'organisation interne du ballet national ;
— les programmes d'activités annuels et pluriannuels ainsi que le rapport d'activités de l'année écoulée ;
— les règles générales de passation des conventions, accords, contrats et marchés ;
— l'acceptation des dons et legs ;
— le projet du budget ;
— les bilans, comptable et financier, de l'exercice écoulé ;
— l'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers ;
— la demande de contribution liée aux sujétions de service public du ballet national ».
