Décret exécutif n° 92-28
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre IV — Les postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 45
Les chefs de secteur sont nommés parmi: 1º) les inspecteurs centraux ; 2°) les inspecteurs principaux justifiant de cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-127 (ج.ر عدد 26 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
"Art. 45. - Les chefs de secteur sont nommés parmi :
1) les inspecteurs centraux confirmés et les fonctionnaires de grades équivalents,
2) les inspecteurs principaux et les fonctionnaires de grades équivalents justifiant de cinq (5) années d'anciennneté en cette qualité".
