Décret exécutif n° 92-28 · ج.ر عدد 6 لسنة 1992 ملغى

Décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, p

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre IV — Les postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination

Article 44

Les chefs de mission sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs généraux ; 2°) les inspecteurs centraux justifiant de cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-127 (ج.ر عدد 26 لسنة 1995)

آخر صيغة معروفة

"Art. 44. Les chefs de missions sont nommés parmi:

1) les inspecteurs généraux,

2) les inspecteurs centraux et les fonctionnaires de grades équivalents justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".

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