Décret exécutif n° 92-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-238 du 6 juin 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 140 du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
Article 6
Le montant des indemnités versées à chaque membre de la commission nationale des marchés est déterminé comme suit : une indemnité forfaitaire de présence, de participation et d'assiduité, fixée à 400 DA par séance ; une indemnité forfaitaire de 400 DA pour les marchés dont il a été fait rapport.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-02 (ج.ر عدد 1 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
«Art. 6. Une indemnité forfaitaire de présence et de participation est versée aux membres et rapporteurs de la commission nationale des marchés, par séance, selon les modalités ci-après : 1.500 DA pour le président; 1.300 DA pour les membres; 1.000 DA pour le rapporteur».
