Article 5
Le montant des indemnités versées à chaque membre par la commission des marchés est déterminé comme suit: une indemnité forfaitaire de présence, de participation et d'assiduité, fixée à 150 DA par séance; une indemnité forfaitaire de 100 DA pour les marchés dont il a été fait rapport par un membre de l'organe de contrôle concerné.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-02 (ج.ر عدد 1 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
«Art. 5. Une indemnité forfaitaire de présence et de participation est versée aux membres et rapporteurs des commissions des marchés, par séance, selon les modalités ci-après: 1 Pour les commissions ministérielles : 1.200 DA pour le président; 1.000 DA pour les membres; 800 DA pour le rapporteur.
DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. Nº. 01. 7. 7 2 Pour les commissions des marchés de wilaya, de commune et d'établissement public à caractère administratif : 1.000 DA pour le président; 800 DA pour les membres; 600 DA pour le rapporteur».
