Décret exécutif n° 92-20 · ج.ر عدد 3 لسنة 1992 معدَّل
Décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992 fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du conseil de l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés, p

TITRE I — COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL

Article 5

Sont éligibles au conseil de l'ordre national les membres ayant droit de vote dans les assemblées générales inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations à l'exception de ceux qui ont fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées conformément à la loi et aux textes pris pour son application.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-421 (ج.ر عدد 80 لسنة 2001)

آخر صيغة معروفة

"Art. 5. Sont éligibles au Conseil de l'ordre national les membres ayant droit de vote dans le congrès, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations à l'exception de ceux qui ont fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées conformément à la loi et aux textes pris pour son application".

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.