TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17
L'assemblée générale approuve le rapport moral et financier du conseil de l'ordre national pour l'exercice écoulé et adopte le programme de travail du conseil pour l'exercice en cours. Elle approuve le réglement intérieur ainsi que toutes les modifications qui lui sont apportées.
Toutefois, l'adoption et la modification du réglement intérieur de l'ordre national nécessitent la majorité qualifiée d'un vote majoritaire pour chaque catégorie de la profession.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-421 (ج.ر عدد 80 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 17. Le congrès approuve le rapport moral et financier du Conseil de l'ordre national pour l'exercice écoulé et adopte le programme de travail du Conseil pour l'exercice en cours. Il approuve le règlement intérieur ainsi que toutes les modifications qui lui sont apportées.
Toutefois, l'adoption et la modification du règlement intérieur de l'ordre national nécessitent la majorité qualifiée d'un vote majoritaire pour chaque catégorie de la profession.
La composition, les attributions et les règles de fonctionnement des conseils régionaux seront fixées par le règlement intérieur élaboré par le Conseil et adopté par le congrès".
