Article 5

Les membres de la délégation exécutive sont, le cas échéant, placés en position de détachement par leurs organismes employeurs pendant le temps de leur mission.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-474 (ج.ر عدد 92 لسنة 1992)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 5 - Les membres de la délégation exécutive, sont, le cas échéant, et sur leur demande et dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, placés en position de détachement par leur organisme employeur pendant le temps de leur mission >>.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.