Article 4

Les membres de la délégation exécutive bénéficient des dispositions du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé par assimilation : au président de l'assemblée populaire communalė pour le président de la délégation exécutive; adjoints du président de l'assemblée populaire communale pour les autres membres de la gélégation exécutive.