Décret exécutif n° 92-120 · ج.ر عدد 21 لسنة 1992 معدَّل
Décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale

CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES

Article 9

Les receveurs des impôts de première catégorie sont nommés parmi :

1) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté ;

2) les contrôleurs des impôts justifiant de huit années d'ancienneté ;

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-214 (ج.ر عدد 46 لسنة 1998)

آخر صيغة معروفة

"Art. 9. Les receveurs des impôts de première catégorie sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale; 3°) les contrôleurs des impôts justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité ou de douze (12) années d'ancienneté générale".

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