CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 7
Les chefs d'inspection des impôts et les chefs d'inspection - magasin du timbre sont nommés parmi:
1) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté ;
2) les contrôleurs des impôts justifiant de huit années d'ancienneté.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-214 (ج.ر عدد 46 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 7. Les chefs d'inspection des impôts sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale; 3°) les contrôleurs des impôts justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté générale".
