Décret exécutif n° 92-120
· ج.ر عدد 21 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale
Article 3
A l'exception des postes de chef de centre. des impôts et le receveur des impôts - 3ème catégorie, les emplois prévus à l'article 2 ci-dessus sont érigés chacun en deux postes supérieurs, pourvus respectivement dans le cadre de l'organisation adaptée des services, dans les, conditions fixées aux 1º et 2º des articles 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 12 ci-dessous.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-214 (ج.ر عدد 46 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Les emplois prévus à l'article 2 ci-dessus sont pourvus respectivement dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 7, 7 bis, 8, 9, 10, 11, 12, 12 bis, 12 ter, 12 quater ci-dessous".
