Article 12

Les fondés de pouvoirs des receveurs des impôts hors catégorie et lère catégorie sont nommés parmi:

1) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté ;

2) les contrôleurs des impôts justifiant de huit années d'ancienneté.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-214 (ج.ر عدد 46 لسنة 1998)

آخر صيغة معروفة

"Art. 12. - Les fondés de pouvoirs des receveurs hors catégorie et première catégorie sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité ou de quatre

(4) années d'ancienneté générale; 2°) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale".

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