Article 2

« Art. 2. — L’agence a pour objet de sauvegarder, de développer et de promouvoir l’artisanat traditionnel et d’art.

L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat. Elle est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers et soumise aux règles de droit commercial. Dans sa vie sociale, l’agence dispose d’un patrimoine distinct et d’un bilan propre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière ».