Article 2

Le régime indemnitaire visé à l'article 1er ci-dessus, comporte les indemnités suivantes : indemnité de sujétion, indemnité de responsabilité personnelle, indemnité de vérification et de contrôle, prime de caisse et valeurs, indemnité pour signification d'actes de poursuite, indemnités de tournée, indemnité de campagne et de technicité cadastrale, indemnité de risque, indemnité d'astreinte judiciaire, indemnité de loi de finances et de budget.