Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE V — ACTION SANITAIRE SOCIALE DES CAISSES
Article 63
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale fixent les conditions d'application de l'article 62 ci-dessus.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 05-69 (ج.ر عدد 11 لسنة 2005)
