Article 3

Un contrat, marché ou Convention précise l'objet, la nature, la durée d'exécution de la prestation, les modalités de suivi et de contrôle des différentes phases d'exécution ainsi que la liste nominative des agents appelés à intervenir dans ce cadre et leurs qualifications scientifiques et professionnelles.

Cette liste est fixée par le Chef de l'établissement après avis de l'organe délibérant.