Décret exécutif n° 91-91
· ج.ر عدد 16 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la « concurrence et des prix »
Article 2
Les services extérieurs de la concurrence et des prix sont organisés en :
Direction de wilaya de la concurrence et des prix ;
- Inspection régionale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes;
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-105 (ج.ر عدد 19 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 2. - Les services extérieurs de la concurrence et des prix sont organisés en : direction de wilaya de la concurrence et des prix;
- inspection régionale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes à laquelle est rattachée l'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes".
