Article 11
L'inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes et le directeur de wilaya de la concurrence et des prix sont nommés par décret exécutif pris sur proposition du ministre de l'économie.
La rémunération attachée à la fonction d'inspecteur régional est celle qui découle de la classification de directeur au titre de l'administration centrale de | ministère.
La rémunération attachée à la fonction de directeur de wilaya est celle qui découle de la classification de chef de division au niveau de la wilaya.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-111 (ج.ر عدد 20 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
l'alinéa 2 de l'article 11 du décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé est modifié comme suit
