Décret exécutif n° 91-73
· ج.ر عدد 11 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-73 du 9 mars 1991 portant statut particulier des membres de la Cour des comptes
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 98
Le président de la Cour des comptes peut, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1992, nommer les conseillers, après avis du conseil des membres de la Cour des comptes, et compte tenu de leur compétence et aptitudes, aux fonctions de chef de secteur de contrôle.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-100 (ج.ر عدد 24 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 98. A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1993, peuvent être nommés aux fonctions de chefs de secteur de contrôle, les conseillers, sur proposition du président de la Cour des comptes aprés avis du conseil des membres ».
