CHAPITRE IV — ORGANISATION DE LA CARRIERE › Section 3 — Rémunération
Article 37
La valeur du point indiciaire servant de base au calcul du traitement est celle en vigueur pour les fonctionnaires des institutions et administrations publiques.
Article. 38. Il est alloué aux membres de la cour des comptes une indemnité mensuelle de sujétion calculée au taux de 25% par référence au salaire de base. Cette indemnité est soumise à retenue pour le calcul de pension de retraite.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-100 (ج.ر عدد 24 لسنة 1993)
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<< Art. 37. La valeur du point indiciaire servant de base au calcul du traitement des membres de la Cour des comptes des premier et deuxième grades est celle applicable aux fonctionnaires des institutions et administrations publiques.
Pour les membres de la Cour des Comptes placés hors-hiérarchie, la valeur du point indiciaire est celle applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ». 1 730 3 686 1 658 4 632 1 534 4 462
