Article 26

Le président de la Cour des comptes pourvoit par décision aux emplois de conseillers chefs de secteur de contrôle, après avis conforme du Conseil des membres de la Cour des comptes : dans la limite du tiers des postes à pourvoir parmi les titulaires d'une des licences prévues à l'article 21 de la loi précitée et justifiant d'une expérience professionnelle de seize (16) ans, à la date de la nomination. acquise après l'obtention de la licence, dans les domaines intéressant les missions de la Cour des comptes, dans la limite des deux tiers des postes à pourvoir parmi les conseillers principaux titulaires et/ou les conseillers justifiant de quatre ans d'ancienneté en cette qualité, à la date de la nomination.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Dans ce cas : ceux qui étaient membres de la Cour des comptes à la date de leur nomination réintégrent leur grade d'origine en qualité de conseiller principal: les autres réintégrent leur corps d'orgine ou sont intégrés, sur leur demande, en qualité de conseiller principal.