Article 8

La direction des domaines de wilaya est chargée : d'organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l'inventaire, à la protection et à la gestion des biens domaniaux ; de procéder à la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et à la conservation des minutes y afférentes; d'assurer la gestion des biens et successions vacants ou en deshérence et des séquestres ; d'organiser et de mettre en œuvre les opérations d'évaluation immobilières, mobilières et de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l'acquisition et la prise à bail sont poursuivies par les administrations publiques de l'Etat ; de procéder à l'étude des opérations de ventes immobilières et de fonds de commerce, au niveau local, d'en suivre l'évolution, et d'en dresser rapports et analyses techniques ; d'instruire les requêtes relatives aux opérations domaniales et de suivre les affaires contentieuses portées devant les cours et tribunaux ; de veiller au fonctionnement régulier des inspec- A tions des domaines de sa wilaya ; d'analyser périodiquement l'activité de ces services, d'en dresser synthèse et d'en faire communication aux autorités hiérarchiques ; d'assurer la gestion des crédits qui lui sont délégués et des personnels des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière exerçant dans la wilaya.