Décret exécutif n° 91-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION AU NIVEAU INTERCOMMUNAL
Article 17
L'organisation interne en sections et les conditions de fonctionnement des inspections des domaines et des conservations foncières sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-98 (ج.ر عدد 18 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 17. — L'organisation interne en sections et les conditions de fonctionnement des inspections des domaines et des conservations foncières sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
