Décret exécutif n° 91-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION AU NIVEAU DE LA WILAYA
Article 14
Les dispositions des articles 9 et 13 sont mises en œuvre par arrêté du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-98 (ج.ر عدد 18 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 14. — Les dispositions des articles 9 et 13 sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
