Décret exécutif n° 91-60
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
TITRE II — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 8
Les directions de wilaya sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut excéder cinq (05).
Un arrêté du ministre de l'économie fixera l'organisation et les attributions de chaque sous-direction.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-64 (ج.ر عدد 13 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit
