Décret exécutif n° 91-60
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
TITRE II — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 5
Les directeurs régionaux sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre de l'économie. La rémunération attachée à la fonction de directeur régional est celle qui découle de la classification de directeur au titre de l'administration centrale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-64 (ج.ر عدد 13 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit
