Décret exécutif n° 91-60
· ج.ر عدد 9 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
TITRE II — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 14
L'organisation, l'implantation et le ressort territorial des directions régionales, des directions de wilaya, des centres des impôts et des recettes sont fixés par arrêté du ministre de l'économie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-155 (ج.ر عدد 31 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
L'article 14 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, est modifié comme suit
