TITRE II — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 13
A titre transitoire, les inspections, actuelles des impôts directs, des impôts indirets et de l'enregisrement et du timbre sont regroupées dans des centres des impôts qui, à terme, seront transformés en inspections polyvalentes des impôts.
Ces centres sont dirigés par un Chef de centre.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-155 (ج.ر عدد 31 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 13. Les inspections des impôts sont organisées, au plus, en quatre (4) services chargés notamment : de la fiscalité des entreprises et des professions libérales; de la fiscalité des revenus et des personnes physiques; de la fiscalité immobilière; des interventions.
Les attributions de ces services sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances".
