Décret exécutif n° 91-531
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-531 du 25 décembre 1991 prorogeant la période transitoire prévue à l'article 2 du décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 1er
La période transitoire prévue à l'article 2 du décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991, modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale est prorogée jusqu'au 31 décembre 1992.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-49 (ج.ر عدد 9 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
L'article 1er du décret exécutif n° 91-531 du 25 décembre 1991 susvisé est modifié et complété comme suit
