Décret exécutif n° 91-525 du 25 décembre 1991 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'économie

Il est ouvert, sur 1991 un crédit de seize Vu la loi n° 91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de millions deux cent dix mille dinars (16.210.000 DA) finances complémentaire pour 1991; applicable au buget de fonctionnement du ministère de Vu le décret exécutif n° 91-16 du 26 janvier 1991 l'économie et aux chapitres énumérés à l'état annexé au portant répartition des crédits ouverts, au titre du présent décret. budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1991, au ministre de l'économie ; Art. 3. - Le ministre délégué au budget est chargé de Vu le décret exécutif n° 91-268 du 10 août 1991 l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal portant création de chapitre et transfert de crédits au officiel de budget de fonctionnement du ministère de l'économie; populaire. la République algérienne, démocratique et Décrète : Fait à Alger, le 25 décembre 1991.

Il est annulé, sur 1991 un crédit de seize millions deux cent dix mille dinars (16.210.000) DA) ETAT ANNEXE CHAPITRE LIBELLES Sid Ahmed GHOZALI.

CREDITS OUVERTS EN MILLIERS DE DA MINISTERE DE L'ECONOMIE Section II Services déconcentrés de l'Etat TITRE III Moyens des services 1ère Partie Personnel – Rémunérations d'activités 31-61 Services décencentrés des impôts – Rémunérations principales. ...... 8.550 31-62 Services déconcentrés des impôts - Indemnité et allocations diverses 6.800 31-63 Service déconcentrés des impôts - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaire.

Total de la 1ère partie.. 3ème Partie 110 15.460 Personnel - Charges sociales 33-61 Services déconcentrés des impôts - Prestations à caractère familial 350 33-63 Services déconcentés des impôts - Sécurité sociale. 400 Total de la 3m partie..

Total du titre III Total de la section II Total des crédits ouverts. 750 16.210 16.210 16.210 Répartition par chapitre et par wilaya des crédits ouverts aux services déconcentrés de la direction générale des impôts WILAYAS 31-61 31-62 Ghardaïa 1.000 1.000 Tiaret 3.100 1.600 Mascara 2.000 2.000 Djelfa 1.500 1.600.

Bordj Bou Arréridj 250 Jijel 700 600 Total 8.550 6.800