Article 2
Le compte n° 302-061 ratrace :
En recettes : les dotations budgétaires prévues à cet effet;
En dépenses : les dotations en fonds propres et en subventions à accorder: * * aux entreprises publiques économiques; * aux entreprises non autonomes à vocation nationale ou locale ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Ces dotations ont le caractère de capitaux marchands.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-208 (ج.ر عدد 29 لسنة 2012)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-208 (ج.ر عدد 29 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. bis — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital », sont précisées par un arrêté du ministre chargé des finances ».
