Décret exécutif n° 91-516
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-516 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances dans le secteur de l'équipement et du logement
Article 3
Les conditions et les critères ainsi que le taux maximum par agent sont déterminés par instruction conjointe des ministres chargés de l'équipement et du logement et de l'économie.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 03-338 (ج.ر عدد 62 لسنة 2003)
