Article 1er
Il est institué, dans la limite de 10% des crédits budgétaires alloués au titre des rémunérations principales, une indemnité de l'amélioration des performances au profit des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement, régis par le décret n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-338 (ج.ر عدد 62 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Article 1er. — Il est institué, au profit des travailleurs régis par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, une indemnité mensuelle de l’amélioration des performances, calculée au taux maximum de 30% de la rémunération principale du poste occupé, à compter du 1er septembre 2003".
