Décret exécutif n° 91-496
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-496 du 21 décembre 1991 portant organisation des services extérieurs de la direction générale du budget, p 2130
Article 7
Le contrôleur financier est chargé dans le cadre de ses attributions, de la mise en œuvre des dispositions de l'article 58 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique et des textes pris pour son application.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-381 (ج.ر عدد 64 لسنة 2011)