Décret exécutif n° 91-496
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-496 du 21 décembre 1991 portant organisation des services extérieurs de la direction générale du budget, p 2130
Article 6
Le contrôle financier de la wilaya placé sous l'autorité du contrôleur financier, assisté d'un (1) à trois
(3) contrôleurs financiers adjoints, comprend deux (2) à quatre (4) bureaux.
Un arrêté du ministre de l'économie fixe le nombre et les attributions des bureaux.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-381 (ج.ر عدد 64 لسنة 2011)