Chapitre 2 — INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS LOCAUX.
Article 9
En application de l'article 27 de la loi nº 90-08 relative à la commune et l'article 36 de la loi n° 90-09 relative à la wilaya, les élus bénéficient d'une indemnité mensuelle de représentation de 1.000 DA DU PRESIDENT D'APW 10.500 DA 9.000 DA 11.500 DA 10.000 DA 13.000 DA 11.500 DA
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-34 (ج.ر عدد 4 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 9. En application de l'article 27 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune et l'article 36 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya, les élus bénéficient d'une indemnité mensuelle de représentation de 3.000 DA".
