Chapitre 1 — LA PERMANISATION DES ELUS
Article 5
Les adjoints visés à l'article 2 sont permanisés à la demande du président de l'assemblée populairé communale par arrêté du wali.
Les adjoints visés à l'article 3 ci-dessus sont permanisés à la demande du président de l'assemblée populaire de wilaya, par arrêté du ministre de l'intérieur.
CATEGORIE PRESIDENT D'APC DE COMMUNE Communes de 7 à 9 élus 7.500 DA Commune de 11 à 15 élus 9.500 DA Communes de 23 élus 11.500 DA Communes de 33 élus 15.000 DA
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-34 (ج.ر عدد 4 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 5. Les adjoints visés à l'article 2 ci-dessus sont permanisés à la demande du président de l'assemblée populaire communale par arrêté du ministre gouverneur du grand Alger ou du wali selon le cas.
Les vice-présidents de l'assemblée populaire de l'arrondissement urbain du Gouvernorat du grand Alger sont permanisés à la demande du président de l'assemblée populaire de l'arrondissement urbain par arrêté du ministre Gouverneur du grand Alger.
Les vice-présidents et les adjoints prévus à l'article 3 ci-dessus sont permanisés respectivement à la demande du président du conseil du Gouvernorat du grand Alger et du président de l'assemblée populaire de wilaya par arrêté du ministre chargé de l'intérieur".
