Chapitre 1 — LA PERMANISATION DES ELUS
Article 3
Le nombre des adjoints pouvant assister d'une manière permanente le président de l'assemblée populaire de wilaya est fixé ainsi qu'il suit : * 2 pour les assemblées populaires de wilaya de 35 à 42 membres, * 3 pour les assemblées populaires de wilaya de 43 51 membres, *4 pour les assemblées populaires de wilaya de 55 membres.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-34 (ج.ر عدد 4 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Le nombre des vice-présidents et adjoints pouvant assister d'une manière permanente respectivement le président du conseil du Gouvernorat du grand Alger et les présidents des assemblées populaires de wilaya est fixé ainsi qu'il suit : deux (2) pour les assemblées populaires de wilaya de 35 à 43 élus; trois (3) pour les assemblées populaires de wilaya de 47 élus; six (6) pour le conseil du Gouvernorat du grand Alger composé de 55 élus".
