TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES : Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Les organes de contrôle › Sous-section III — Dispositions communes
Article 149
En raison de la nature des prestations et des modalités particulières qui leur sont applicables l'exercice du contrôle externe a priori, relève exclusivement d'une commission des marchés placée auprès du ministre concerné qui en fixe la composition et les attributions.
Un arrêté du ministre de l'économie fixe la liste des ministères concernés.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-87 (ج.ر عدد 13 لسنة 1998)
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Les articles 7, 12, 58, 97, 117, 118, 131, 132, 135, 141, 149, 150 et 151 sont modifiés ainsi qu'il suit
