Article 130

En matière de contrôle, la commission nationale des marchés se prononce sur tout marché : d'investissement dont le montant est supérieur à deux cents millions de dinars (200.000.000) ainsi que tout avenant à ce marché, d'approvisionnement dont le montant est supérieur à trois cents millions de dinars (300.000.000) ainsi que tout avenant à ce marché, d'études et services dont le montant est supérieur à soixante millions de dinars (60.000.000) ainsi que tout avenant à ce marché, tout marché contenant la clause prévue à l'article 92 du présent décret et dont l'application est susceptible de porter le montant initial à ceux fixés ci-dessus et au-delà, tout avenant qui porte le montant du marché de base aux seuils fixés ci-dessus et au-delà.