Article 118

Lá commission des marchés de l'établissement public à caractère administratif compétente dans la limite des seuils fixés à l'article 130 ci-dessous est composée : du directeur ou de son représentant, président ; d'un représentant de l'autorité de tutelle ; d'un représentant du service contractant; d'un représentant du ministre de l'équipement et du logement;

- d'un représentant du ministre chargé du commerce; de deux représentants du ministre de l'économie (ministre délégué au budget, ministre délégué au Trésor); d'un représentant du délégué à la planification.