Décret exécutif n° 91-383
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-383 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DES COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes applicables aux colis postaux express
Article 15
La taxe à percevoir sur les colis à distribuer par express est fixée à 10,50 DA.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-363 (ج.ر عدد 72 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 15. - La taxe à percevoir sur les colis postaux à distribuer par exprès est fixée à 15,00 DA ».
(Le reste sans changement).
