Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe 1 Express, recommandation, avis de réception
Article 15
La taxe à percevoir sur les correspon-- dances à distribuer par express est fixée à 10,50 DA.
Le taux de rétribution pour attente de la réponse au domocile du destinataire est fixé à 7,50 DA par quart d'heure de jour et à 15 DA par quart d'heure de nuit.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-362 (ج.ر عدد 72 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 15. - La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par exprès est fixée à 15,00 DA ».
(Le reste sans changement).
