Chapitre II — Organisation et fonctionnement
Article 13
Le directeur général de l'agence est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-352 (ج.ر عدد 84 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 13. - Le directeur général est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle.
Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions par des directeurs et des responsables d'unités.
Les directeurs sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général de l'agence.
Les responsables d'unités sont nommés par décision du directeur général".
