Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — COMPTABILITE DES ORDONNATEURS › Section 2 — Dépenses › Sous-section 2 — Ordonnancements
Article 28
La date de clôture des ordonnancements et des mandatements est fixée au 25 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-332 (ج.ر عدد 52 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 28. — Le délai de clôture des ordonnancements et des mandatements des dépenses publiques est fixé à dix
(10) jours à compter de la date de clôture des engagements de dépenses de l'année à laquelle ils se rapportent ».
