Article 4
En matière de pension, le ministre des moudjahidine est chargé : d'élaborer les éléments de la politique des pensions, d'organiser la gestion des pensions, de procéder ou de faire procéder au contrôle des dossiers des invalides, membres de l'ALN et de l'OCFLN, des ayants-droit de chouhada, des victimes civiles et des victimes d'engins explosifs.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-147 (ج.ر عدد 39 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. - Dans le domaine des pensions, le ministre des moudjahidine est chargé : de proposer les éléments de la politique nationale des pensions des catégories des bénéficiaires relevant du secteur; d'organiser la gestion des pensions ; d'instruire et de veiller à la tenue des dossiers des invalides, membres de l'Armée de libération nationale ou du Front de libération nationale et des ayants droit ainsi que ceux relatifs aux victimes civiles et aux victimes d'engins explosifs et d'examiner les recours y afférents".
